DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet ARRIUBERGE, avocat en divorce et droit de la famille à Bordeaux, vous conseille et vous assiste dans la cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce judiciaire (pour faute pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
Il met également ses connaissances juridiques et pratiques ainsi que l'expérience professionnelle acquise au fil de ses années de pratique au service de vos intérêts pour tout problématique concernant les enfants : pension alimentaire, résidence alternée, droit de visite et d'hébergement, mesure d'assistance familiale
Divorce par consentement
mutuel
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les conditions d’accès à ce divorce sont les suivantes :
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Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce,
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Et ils doivent également être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (résidences, usage du nom, prestation compensatoire, attributions, pensions alimentaires, garde et résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, liquidation du régime matrimonial).
L'intérêt de ne pas passer devant un juge est évident : cela permet d'éviter les longueurs et couts des procédures judiciaires, alors même que les époux sont d'accord sur tout et que, par définition, il n'y a pas besoin d'un juge pour trancher un différend.
L'avocat est obligatoire. Il y a un avocat par époux.
La présence de l'avocat permet de garantir les droits des époux et de s'assurer que le consentement donné à la convention de divorce est libre et éclairé.
L'avocat s'assure également du respect d'une procédure minutieuse, au terme de laquelle la convention de divorce signée par les époux sera inscrite au rang des minutes d'un notaire.
Le Cabinet ARRIUBERGE vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel. Il rédige la convention de divorce, organise les entretiens de signature, se charge du respect de délais de réflexion, organise le rendez-vous devant notaire et se charge des publicités légales auprès de l'état civil.
Vous avez une question dont la réponse ne figure pas dans notre FAQ ou avez besoin d'être assisté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel :
Divorce judiciaire
Lorsque les époux ne sont pas d'accord sur le principe même du divorce et/ou sur ses conséquences (résidences, usage du nom, prestation compensatoire, attributions, pensions alimentaires, garde et résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, liquidation du régime matrimonial) seul un divorce judiciaire est envisageable.
Plusieurs motifs de divorce sont prévus par la loi :
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d'accord sur le fait de divorcer mais ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce : garde des enfants, pensions alimentaires, prestations compensatoires, ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsqu'une séparation de fait est constatée. Pour que le divorce puisse être prononcé, il faut que la communauté de vie ait cessé depuis au moins 2 ans au jour de l'assignation en divorce (Ce delai sera ramené à 1 an à compter du 1er janvier 2021). C'est à l'époux demandeur au divorce de prouver cette cessation de la communauté de vie, et sa durée.
Divorce pour faute :
Le divorce peut être demandé par l'un des époux pour une faute qu'il reproche à l'autre époux dans ses devoirs conjugaux.La faute imputable au conjoint doit consister en une violation grave ou répétée d’un devoir conjugal et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Vous souhaitez divorcer, et vous vous trouvez dans l'un des cas de divorce prévu par la loi, le Cabinet ARRIUBERGE vous accompagne, veille à la préservation des vos intérêts personnels et financiers, et vous soutient tout au long de cette procédure de divorce qui s'avère souvent éprouvante.
Mesures concernant les enfants
Pendant le mariage, le PACS, ou le concubinage, les époux / partenaires vivent généralement ensemble, et peuvent avoir des enfants sur lesquels ils exercent conjointement l'autorité parentale.
En cas de séparation (divorce, rupture du PACS ou cessation du concubinage), il y a lieu d'organiser l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, etc...
Parfois, il y a lieu de modifier les mesures déjà fixées par le juge.
Se pose également la question du droit de visite des grands-parents.
Résidence des enfants - droit de visite et d'hébergement :
En cas de séparation, la résidence habituelle des enfants peut être fixée au domicile de l'un des parents, l'autre parent ayant alors, sauf cas particulier, un droit de visite et d'hebergement selon un rythme à déterminer au regard de la situation des parties et de l'intérêt de l'enfant.
Sinon, la résidence peut être fixée de manière alternée au domicile de chacun des parents.
En pratique, il y a lieu de chercher à établir un accord entre les parents en vue de la signature d'une convention parentale qui peut être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales
A défaut d'accord possible, ou si des points de désaccord subsistent, seul le Juge aux affaires familiale peut fixer la résidence habituelle de l'enfant et arrêter les modalités de visite et d'hébergement.
Le Cabinet ARRIUBERGE vous conseille et vous assiste dans les procédures tendant à faire fixer devant le juges aux affaire familiales la résidence habituelle des enfants, et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Droit de visite des grands-parents :
Indépendamment de la situation des parents, les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants.
En cas d'opposition des parents, les grands-parents peuvent demander au Juge de leur fixer un droit de visite et d’hébergement si l’intérêt des petits-enfants le commande.
Le Cabinet ARRIUBERGE vous conseille et vous assiste pour obtenir un droit de visite et d'hébergement de vos petits enfants.
Pension alimentaire :
Lorsqu'au moment de la séparation les enfants sont encore mineurs ou qu'il suivent des études, le parent qui n'a pas la garde peut être conduit à verser à l'autre parent une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction du nombre d'enfants, de leurs besoins, et de la situation respective de chaque parent (situation matérielle et financière).
La pension alimentaire peut être complétée par un prise en charge directe de certains frais (scolaires, activités sportives et de loisirs, médicaux, etc...)
Le Cabinet ARRIUBERGE est là pour vous conseiller et vous assister dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention ou pour faire fixer le montant de la pension alimentaire.
Le Cabinet ARRIUBERGE vous conseille et vous assiste également pour obtenir une révision d'une pension alimentaire déjà fixée (augmentation ou diminution en fonction de l'évolution de votre situatuion personnelle).
Vous avez une question dont la réponse ne figure pas dans notre FAQ ou rencontrez une difficulté concernnat la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ou la pension alimentaire :