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FOIRE AUX QUESTIONS

Trouvez la réponse à vos questions

Bienvenue sur notre foire aux questions (FAQ)

 

Le cabinet d'avocat ARRIUBERGE situé à Bordeaux a pleinement conscience que plusieurs questions se posent aux justiciables avant d'avoir recours à un avocat - et que bon nombre des justiciables n'osent pas forcément les poser.

 

C'est pourquoi vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l'intervention de l'avocat, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit de la famille et le divorce.

Il s'agit de réponses générales et synthétiques. Pour plus de précisions, notamment concernant une situation particulière, nous vous invitons à contacter le Cabinet ARRIUBERGE.

Pour commencer votre recherche cliquez sur la rubrique appropriéeà votre question. Sinon vous pouvez utiliser la barre de recherche située ci-dessous.

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Avocat

L'avocat est-il obligatoire ?


Cela dépend de la matière et des procédures. Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce par consentement mutuel, de divorce judiciaire, ou encore devant la Cour d'appel, la Loi impose aux justiciables d'être représentés par un avocat. Dans d'autre cas, comme par exemple devant le Conseil de Prud'hommes, le Pôle social du Tribunal judiciaire, ou encore le Pôle protection et proximité du Tribunal judiciaire, les justiciables peuvent se défendre eux mêmes. De manière générale il est conseillé de faire appel à un avocat. Surtout si votre dossier présente une certaine complexité. Celà vous apporte la garantie de ne pas passer à côtés de vos droits, mais également de ne pas vous faire piéger par la procédure qui doit être respectée. Pour plus de détails : contactez le cabinet ARRIUBERGE




L'avocat est-il gratuit ?


Non. L'avocat n'intervient jamais gratuitement. En revanche le coût de son intervention n'est pas nécessairement supporté par le client. Le client peut être bénéficiaire d'une assurance protection juridique. Dans ce cas c'est l'assureur qui paye l'avocat dans la limite de son barême d'intervention. Le client ne supporte que les honoraires dépassant le barême de l'assureur. S'il n'a pas d'assurance protection juridique, le client peut se voir accorder l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources). Dans ce cas l'avocat est rétribué en tout ou partie par l'Etat. Pour plus d'informations voir la FAQ aide juridictionnelle.




Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?


L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat permettant aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge en tout ou partie de leurs frais de Justice (avocat, huissier, ...). L'aide juridictionnelle n'est attribuée que si 3 conditions sont remplies :

  1. Les ressources du demandeur et de son foyer sont inférieures à un certain plafond ;
  2. l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
  3. Le demandeur de l'aide n'a pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.
L'aide peut être totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25%). Le niveau de prise en charge dépend des ressources du demandeur et de son foyer. Sont en effet prises en compte les ressources du demandeur de l'aide, celles de son conjoint/partenaire, et celles des personnes vivant dans son foyer (salaire des enfants, etc...) Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridicitonnelle, vous pouvez faire une simulation ici.




Quel est le rôle de l'avocat ?


L'avocat est un auxilliaire de Justice. Il a un rôle de conseil. Il conseille et assiste les justiciables pour tous les actes de la vie courante. C'est dans ce cadre qu'il est noatmment amené à rédiger des contrats, conclure des accords, effectuer des consultations écrites, etc ... L'avocat a également des fonctions judiciaires. Il assiste ou représente les justiciables devant les différents Tribunaux français. C'est dans le cadre de cette mission que l'avocat prendra des conclusions et plaidera la cause de son client devant le Juge. L'avocat peut enfin exercer certaines missions spécifiques : mandataire sportif, mandataire en transaction immobilières, correspondant à la protection des données personnelles, tiers de confiance.




Comment l'avocat est-il rémunéré ?


L'avocat est rétribué par le versement d'honoraires. Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client en fonction de plusieurs critères :

  1. Situation de fortune du client
  2. Difficulté de l'affaire
  3. Frais exposés par l'avocat
  4. Notoriété de l'avocat
  5. Diligences effectuées dans le dossier
Le paiement des honoraires peut revêtir plusieurs formes :
  1. L'avocat peut être rémunéré au temps passé selon un taux horaire préalablement convenu.
  2. Un forfait d'honoraires, prévoyant le cas échéant un dépassement (hors forfait) peut également être pratiqué.
  3. Un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu. Il s'agit d'un pourcentage sur les sommes gagnées par le client.
Dans un souci de transparence, le cabinet ARRIUBERGE n’intervient qu’après avoir recueilli l’accord du client sur le contenu de sa mission et sur le montant et les conditions de paiement des honoraires dus. Sauf cas d’urgence, cet accord sera repris et matérialisé par la signature d’une convention d’honoraires.




L'avocat est-il tenu au secret ?


Oui l'avocat est tenu au secret professionnel. Il s'agit de l'un des principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat. L'avocat est tenu de conserver confidentielles toutes les correspondances, communications de pièces, confidences et autres déclarations faites par son client. Afin d'être pleinement efficace, le secret professionnel est protégé par la Loi. Ainsi, toute violation du secret expose l'avocat à des sanctions pénales et disciplinaires. C'est cette protection de la confidentialité qui permet d'apporter au client la confiance nécessaire qu'i doit placer dans son conseil et défenseur.




Est-ce que l'avocat peut être rémunéré qu'au résultat ?


Non. L'avocat ne peut pas être rémunéré qu'au seul résultat. Cette pratique - appelée "pacte de quota litis" est légalement prohibée. Toute convention qui prévoit une rétribution au seul résultat est nulle et peute être remise en cause. En revanche l'avocat peut percevoir un honoraire sur le résultat en complément d'un honoraire de base fixé en contrepartie des diligences effectuées.




Comment savoir si je bénéficie d'une assurance protection juridique ?


Pour savoir si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, contactez en priorité votre assureur habitation ou votre banque car il se peut que vous bénéficiez d'un assurance protection juridique accessoire à l'assurance habitation ou à l'assurance carte bancaire.




Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique ?


Une assurance protection juridique est une assurance qui permet que certaines de vos dépenses juridiques (honoraires d'avocat, expertises, huissier, etc.) soient directement prises en charge ou vous soient remboursées dans la limite d'un barême qui dépend de votre contrat. Ainsi, vous n'avez qu'à supportez les dépenses éventuellement excédentaires.




Comment bien préparer un rendez-vous avec son avocat ?


Le premier contact avec son avocat est un moment important. C'est à ce moment là que vous allez lui exposer votre difficulté, et éventuellement lui livrer des détails personnels. C'est également à ce moment là que seront fixés ses honoraires. Pour bien préparer cette première rencontre, il est conseillé de vous munir d'une copie de votre pièce d'identité, et d'un justificatif de domicile récent. Il est ensuite conseillé de vous présenter muni des éléments majeurs de votre dossier.

  • Pour un litige en droit du travail il s'agira par exemple du contrat de travail, de ses avenants, des 12 derniers bulletins de paie d'une année, de la lettre de convocation à entretein préalable, de la lettre de licenciement.
  • Pour un litige en droit de la sécurité sociale il s'agira principalement de la décision de la caisse qui vous fait grief et que vous contestez, de la décision de la Commission de recours amiable, de la lettre d'observations, de la contrainte, des courriers émanant de la Caisse de sécurité sociale.
  • Pour une procédure de divorce il s'agira d'une copie du livret de famille, d'une copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois, d'une copie intégrale de votre acte de naissance et de celui des enfants egalement de moins de trois mois, des deux derniers avis d'imposition, des justificatifs de vos ressources et dépenses mensuelles.
Afin de ne pas éluder la question des honoraires, il est conseillé de vous munir poru ce premier rendez-vous de vos justificatifs de ressources. Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance protection juridique, il est conseillé d'apporter votre attestation d'assurance, le barème d'indemnisation de votre assureur, et le cas échéant de son accord de prise en charge de votre litige. Enfin et surtout, soyez détendu pour ce rendez-vous. Votre avocat est votre conseil, pas votre juge.





Droit du travail

Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud'hommes ?


Une fois que le Conseil de prud'hommes est saisi, la procédure se déroule en 3 temps :

  1. Sauf cas particuliers (procédure colective, requalification du CDD en CDI, prise d'acte ou résiliation judiciaire) la première étape de la procédure consiste en une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. Lors de cette audience, le Conseil de prud'hommes verifiera si une conciliation entre les parties est envisageable sur un ou plusieurs points. En cas de conciliation totale, un procès verbal de conciliation sera rédigé, et l'affaire s'arrêtera. En cas de conciliation partielle, les points d'accord seront consignés dans un procès verbal de conciliation, et la procédure se poursuivra pour les points de désaccord persistants. En l'absence de conciliation possible la procédure se poursuivra.
  2. La seconde étape consiste en la mise en état de l'affaire. C'est durant cette phase que par l'intermédiaire de leurs avocats, les parties vont s'échanger leurs arguments (matérialisé par la rédaction de conclusions) et leurs pièces. Plusieurs audiences intermédiaires dites de "mise en état" auront lieu durant cette phase. L'avocat y sera présent. Mais s'agissant d'audience strictement procédurales, la présence des justiciables n'y est pas du tout nécessaire. Une fois que tous les échanges seront épuisés, l'affaire sera en dite en état d'être jugée.
  3. La troisième étape est l'audience de plaidoirie. C'est lors de cette audience que l'avocat soutiendra les intérêts de son client devant les conseillers prud'hommes. Normalement, le jugement ne sera pas rendu desuite. Il sera rendu à une date ultérieure, généralement deux mois après la date de plaidoirie.




Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?


Le Conseil de prud'hommes est saisi par requête. La requête doit impérativement comprter les mentions des articles 54 et 57 du code de procédure civile. La requête est un acte de procédure important pouisque c'est elle qui détermine les demandes sur lesquelles le juge sera amené à statuer. Il est vivement conseiller de se faire assiter d'un avocat pour la rédaction et la motivation de la requete. En effet depuis la réforme de la procédure prud'homale induite par les ordonnances "Macron" (suppression du principe de l'unicité de l'instance notamment) il n'est plus possible de rajouter de nouvelles demande en cours de procédure, sauf s'il s'agit de demandes incidentes (additionnelles, reconventionnelles, et d'intervention). Les demandes nouvelles ne peuvent être présentées que par voie de requête nouvelle (il faut donc engager une 2ème procédure).




Dans quel délai saisir le conseil de prud'hommes pour contester un licenciement ?


En vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail, un licenciement peut être judicairement contesté dans un délai d'un an à compter de la notification de la rupture. Une fois ce délai passé, il n'est plus possible de contester le licenciement




Quel est le délai de prescription des actions en paiement du salaire ?


Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est de trois ans.




Comment calculer l'indemnité de licenciement ?


En vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement est au moins égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération est le salaire le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois de travail et celle des 12 derniers mois. Exemple : Un(e) salarié(e) a été licencié(e) alors qu'il(elle) comptait 12 ans d'ancienneté. A la moyenne des trois derniers mois de salaire, il(elle) avait un salaire de 1700 €. A la moyenne de douze derniers mois, il(elle) avait un salaire de 1800 €. Le salaire le plus favorbale est 1800 €. Le calcul de l'indemnité de lincenciement est donc le suivant

  • [(1800 / 4) x 10] + [(1800 / 3) x 2] = 5700 €




Dans quels cas le chômage est-il indemnisé ?


Le chômage est indemnisé uniquement dans les cas de perte involontaire d'emploi. Ce sont donc les pertes d'emploi qui ne sont pas imputables à la personne du salarié qui ouvent droit au chômage indemnisé. Le licenciement, y compris pour faute grave, ouvre donc droit à indemnisation. Il en va de même en cas de survenance du terme d'un CDD ou d'une mission d'intérim car, à proprement parler, la rupture n'est pas imputable au salarié. En revanhce, la démission n'ouvre pas droit au chômage (sauf à saisir la commission Pole emploi après un délai de 3 mois pour prouver que la démission est motivée par un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles). Le législateur a également prévu que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ouvre droit à l'indemnisation chômage. Si vous êtes dans l'un des cas précités, vous pourrez prétendre à l'indemnisation de vôtre chômage, si toutefois vous remplissez les autres conditions légales :

  • Vous avez été travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). suivant la perte de votre emploi.
  • Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
  • Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation professionnelle
  • Vous êtes apte à travailler
  • Vous habitez en France




Combien de temps dure une procédure prud'homale ?


Tout dépend de la complexité de l'affaire, des diligences des parties et de leurs avocats, et du calendrier de la juridiction. En moyenne, à Bordeaux, il faut compter 12 mois pour obtenir une décision du conseil de prud'hommes (hors cas de départage).




Comment se déroule la procédure de licenciement ?


La procédure de licenciement se déroule en trois étapes :

  1. Convocation à entretien préalable : l'employeur adresse ou remet contre récépissé au salarié une lettre de convocation à entretien préalable. Cette lettre précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien (qui ne peut avoir lieu avant un délai minimum de 5 jours ouvrables). La lettre précise également les modalités d'assistance lors de l'entretien préalable. Selon le cas la lettre peut également contenir une mise à pied conservatoire. En revanche, la lettre n'a pas à préciser les motifs qui conduisent l'employeur à engager la procédure.
  2. Tenue de l' entretien préalable : lors de l'entretien, l'employeur expose au salarié les griefs qu'il a contre lui. Le salarié a alors droit de parole et de défense sur les faits qui lui sont reprochés par l'employeur.
  3. Notification du licenciement : au terme d'un délai de réflexion de 2 jours suivant l'entretien, l'employeur peut notifier le licenciement s'il estime que les explications qui lui ont été fournies ne sont pas suiffisantes. La notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.




Est-il possible d'être assisté par un avocat lors de l'entretien préalable de licenciement ?


Non. L'article L. 1232-4 du code du travail fixe une liste limitative des personnes autorisée à assister le salarié lors de l'entretien préalable. Lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut, au choix, se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise (qui n'est pas forcément représentant du personnel) ou par un conseiller du salarié inscrit en tant que tel auprès de la DIRECCTE (la liste peut être consultée auprès de cette adminsitraion ou en mairie). Lorsqu'il y a des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié doit obligatoirement se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise (mais là encore qui n'est pas forcément représentant du personnel).




L'avocat est-il obligatoire devant le conseil de prud'hommes ?


Non. La loi n'impose pas l'assistance / représentation par avocat devant le Conseil de prud'hommes. Le justiciable peut agir / se défendre tout seul devant le conseil de prud'hommes, ou alors faire le choix d'être assisté / rperésenté par l'une des personnes mentionnée à l' article R. 1453-2 du code du travail :

  • Les salariés ou les employeurs de la même branche d'activité (ou un membre de l'entreprise ou de l'établissement pour l'employeur)
  • Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés
  • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
  • Les avocats.
Cependant, compte tenu de la complexité et la complexification croissante de la législation du travail, et afin de ne pas tomber dans un piècge procédural, il est vivement conseillé d'être assisté / représenté par un avocat spécialiste du droit du travail.




Quel conseil de prud'hommes est territorialement compétent ?


En vertu de l'article R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent, est :

  • Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  • Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié dispose d'un droit d'option supplémentaire pour saisir le conseil de prud'hommes du lieu où a été conclu le contrat de travail ou celui du lieu où se trouve le siège social de l'entreprise.





Droit de la sécurité sociale

Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?


Conformément à l'article l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d'IPP est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème d'invalidité. Pour plus de détail : se reporter à notre article dédié




Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?


La faute inexcusable est appréhendée par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Cependant, aucune définition ne résulte de cet article. C'est la jurisprudence qui a défini la faute inexcusable : Constitue une faute inexcusable de l'employeur tout manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail le liant au salarié. Ce manquement est caractérisé lorsque celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. ( Cass. soc. 28 février 2002, n°99-17.201).




Comment faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur ?


Les pré-requis Vous ne pouvez prétendre à la reconnaissance de la faute inexcusable que si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnus comme tels par la CPAM. Une fois le caractère profesisonnel reconnu, vous ne pouvez envisagez de demander la faute inexcusale que si vous êtes en mesure de prouver les conditions de celle-ci, à savoir la conscience du danger et l'absence de mesure pour en préserver. Il existe deux exceptions dans lesquelles la faute inexcusable est présumée, et n'a donc pas besoin d'être prouvée :

La procédure L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime peut obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et l'indemnisation y afférente, soit par la voie d'une procédure amiable devant la CPAM, soit par la voie d'une procédure contentieuse devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. La phase amiable est facultative : une action contentieuse est recevable même en l'absence de tentative de conciliation ( Cass. soc. 3 novembre 1994, n°92-11.140) La phase contentieuse se déroule en trois temps :
  1. Reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable
  2. Expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de la victime
  3. Liquidation des préjudices




Quel est le délai de prescription de l'actrion en reconnaissance de la faute inexcusable ?


Délai de prescription L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter du plus récent des événements suivants :

  • jour de l'accident ou de l'information du lien possible entre la maladie et le travail,
  • jour de la cessation du paiement de l'indemnité journalière,
  • jour de la cessation du travail,
  • jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident
Interruption du délai Plusieurs évènement peubvent interrompre (c'est à dire remettre à zéro) le délai de prescription.
  • Tel est notamment le cas lorsqu'une une action pénale est engagée pour les mêmes faits que ceux justifiant la faute inexcusable. Attention : on entend pas action pénale, la mise en ouevre de l'action publique (la saisine du juge pénal). Par conséquent, ni les instructions du procureur de la République à un officier de police judiciaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, ni le dépôt de plainte n'interrompent la prescription.
  • Le délai de prescription est également interrompu par la demande de conciliation amiable préentée à la CPAM.
Lorsaque la prescription est interrompue, un nouveau délai de deux ans commence à courir.




Quel est l'intérêt de rechercher la faute inexcusable de l'employeur ?


En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dument reconnus, la victime recçoit un capital ou une rente, et elle est également indemnisée de certains de ses préjudices (préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale). Cependant cette indemnisation est forfaitaire et partielle. Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le capital/rente servi à la victime est majoré. Cette dernière a également droit à l'indemnsiation de son entier préjudice, qui n'est pas déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il s'agit principalement de l'indemnisation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, du préjudice sexuel, du déficite fonctionnel temporaire, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.





Divorce / Droit de la famille

Quels sont les différents cas de divorce ?


Il existe plusieurs cas de divorce prévus par la Loi :

  • Divorce par consentement mutuel : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales.
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture : les époux se sont mis d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis au moins deux ans (nb : au 1er janvier 2021 ce délai sera réduit à un an).
  • Divorce pour faute : l'époux demandeur au divorce souhaite que l’autre époux soit reconnu responsable de la rupture du mariage pour avoir violé ses devoirs et obligations matrimoniaux.




Quand est il possible de divorcer par consentement mutuel ?


Pour que le consentement mutuel puisse être invoqué comme motif de divorce, il faut que les deux époux se soient mis d'accord tant sur le principe même de la rupture, que sur les conséquences qu'elle emporte (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire partage des biens immobiliers, des biens mobiliers, des remboursements des crédits et de dettes, etc...)




Est-il possible de divorcer sans passer devant un juge ?


Oui. Il est posisble de divorce sans passer devant le JAF. Cette possibilité est exclusivement réservée au cas de divorce par consentement mutuel dès lors qu'aucun enfant n'a manifesté sa volonté d'être auditionné par un juge. Procédure : Le divorce est alors acté dans une convention de rupture rédigée par les deux avocats des époux. Une fois signée, cette convention est inscrite au rang des minutes d'un notaire communément choisis par les époux. Le Notaire dresse alors une attestation de dépôt. Au vu de cette attestation, la mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.




Combien d'avocats faut-il pour un divorce par consentement mutuel ?


Deux avocat - un par époux - sont dorénavant requis pour pouvoir divorcer par consentement mutuel extrajudiciaire.




Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?


Lorsque les époux divorcent, il se peut que des déséquilibres financiers se créent. C'est typiquement le cas de l'époux qui a abandonné sa carrière professionnelle our s'occuper du domicile et des enfants. La prestation compensatoire - qui est une somme d'argent versée par l'époux au revenus plus aisé sous forme de capital ou de rente - a pour but d'effacer ses déséquilibres financiers. La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce. Sauf meilleur accord des époux, son montant est déterminé par le juge.




Quel est le montant de la prestation compensatoire ?


Le montant de la prestation compensatoire dépend de nombreux facteurs : disparité des revenus entre les époux, nombre d’années de mariage, âge des époux, patrimoine respectif, concessions réalisées à titre professionnel pour l’éducation des enfants et la tenue du foyer etc … La doctrine a élaboré plusieurs formules pratiques pour pouvoir déterminer le juste montant de la prestation compensatoire.




Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?


Faute d'accord entre les parents, le montant de la pension alimetaire est déterminé par le juge. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour en fixer le montant : niveau de revenu des parents, nombre d'enfants concernés, modalités de garde et du droit de visite et d'hébergement. Le Service Public met à disposition sur son site internet un grille indicative ainsi qu'un simulateur de pension alimentaire. Attention toutefois, ces éléments ne tiennent pas compte de votre situation particulière, et ne remplassent pas les conseils de professionnels.




Que faire si l'autre parent ne paye pas la pension alimentaire ?


Dans un premier temps, il faut mettre le parent défaillant en demeure de payer les sommes dues. Pour des question probatoires, la forme recommandée avec accusé de réception est préférable. Si malgré cette mise en demeure, le parent débiteur reste défaillant pendant plus de deux mois, alors vous pouvez porter plainte pour abandon de famille caractérisé par le non-paiement de la pension alimentaire. Le parent défaillant risque ainsi jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende ( article 227-3 du code pénal).




Que faire en cas de non-représentation d'enfant ?


La non-représentation d'enfant estle fait, pour un parent séparé de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'un titre (décision de justice ou convention de divorce). La non-représentation d'enfant est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. En cas de non-représentation d'enfant, le parent victime peut porter plainte. Il peut également envisager de saisir le JAF afin de faire modifier les modalités de résidence de l'enfant, et de réduire, voire supprimer - le droit de visite et d'hébergement du parent fautif.





 

43 Rue Mouneyra

33000 Bordeaux, France


Tél :  +33(0)5 56 93 66 94

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